Versions de art. 261.01(4)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

si la fiducie est un inscrit, le jour où elle doit, au plus tard, produire la déclaration prévue à la section V pour la période de demande;