Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.01(5)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si une entité de gestion d’un régime de pension est une entité de gestion admissible le dernier jour de sa période de demande et fait un choix pour cette période conjointement avec les personnes qui sont, pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période, des employeurs admissibles du régime exerçant chacun exclusivement des activités commerciales tout au long de la période, chacun de ces employeurs admissibles peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où le document concernant le choix est présenté au ministre, le montant obtenu par la formule suivante :(A + B) × C où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande; B le montant de remboursement de pension provincial de l’entité pour cette période; C le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix.
    Texte intégral

    Si une entité de gestion d’un régime de pension est une entité de gestion admissible le dernier jour de sa période de demande et fait un choix pour cette période conjointement avec les personnes qui sont, pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période, des employeurs admissibles du régime exerçant chacun exclusivement des activités commerciales tout au long de la période, chacun de ces employeurs admissibles peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où le document concernant le choix est présenté au ministre, le montant obtenu par la formule suivante :(A + B) × C où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande; B le montant de remboursement de pension provincial de l’entité pour cette période; C le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix.

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source
    UneSi fiducieune neentité de gestion d’un régime de pension est une entité de gestion admissible le dernier jour de sa période de demande et fait un choix pour cette période conjointement avec les personnes qui sont, pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période, des employeurs admissibles du régime exerçant chacun exclusivement des activités commerciales tout au long de la période, chacun de ces employeurs admissibles peut fairedéduire, plusdans d’unele demandecalcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où le document concernant le choix est présenté au ministre, le montant obtenu par la formule suivante :(A + B) × C où : A représente le montant de remboursement parde pension de l’entité pour la période de demande.demande; B le montant de remboursement de pension provincial de l’entité pour cette période; C le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix.
    Texte intégral

    Si une entité de gestion d’un régime de pension est une entité de gestion admissible le dernier jour de sa période de demande et fait un choix pour cette période conjointement avec les personnes qui sont, pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période, des employeurs admissibles du régime exerçant chacun exclusivement des activités commerciales tout au long de la période, chacun de ces employeurs admissibles peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où le document concernant le choix est présenté au ministre, le montant obtenu par la formule suivante :(A + B) × C où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande; B le montant de remboursement de pension provincial de l’entité pour cette période; C le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix.

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    Une fiducie ne peut faire plus d’une demande de remboursement par période de demande.