Versions de art. 261.01(6)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

chacun de ces employeurs admissibles peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où le document concernant le choix est présenté au ministre, le montant obtenu par la formule suivante :(A + B) × C où : A représente la part revenant à l’employeur admissible, déterminée selon l’alinéa a), B le montant obtenu par la formule suivante : D × E × F où : D représente le montant de remboursement de pension provincial de l’entité pour la période de demande, E le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix, F la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a), C le taux de recouvrement de taxe applicable à l’employeur admissible pour son exercice terminé au plus tard le dernier jour de la période de demande.

Texte intégral

chacun de ces employeurs admissibles peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où le document concernant le choix est présenté au ministre, le montant obtenu par la formule suivante :(A + B) × C où : A représente la part revenant à l’employeur admissible, déterminée selon l’alinéa a), B le montant obtenu par la formule suivante : D × E × F où : D représente le montant de remboursement de pension provincial de l’entité pour la période de demande, E le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix, F la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a), C le taux de recouvrement de taxe applicable à l’employeur admissible pour son exercice terminé au plus tard le dernier jour de la période de demande.
du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

chacun de ces employeurs admissibles peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où le document concernant le choix est présenté au ministre, le montant obtenu par la formule suivante :(A + B) × C où : A représente la part revenant à l’employeur admissible, déterminée selon l’alinéa a), B le montant obtenu par la formule suivante : D × E × F où : D représente le montant de remboursement de pension provincial de l’entité pour la période de demande, E le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix, F la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a), C le taux de recouvrement de taxe applicable à l’employeur admissible pour son exercice terminé au plus tard le dernier jour de la période de demande.