Versions de art. 261.01(9)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Si une entité de gestion d’un régime de pension est une entité de gestion non admissible le dernier jour de sa période de demande et fait un choix pour cette période conjointement avec les personnes qui sont des employeurs admissibles du régime pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période, chacun de ces employeurs peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où le document concernant le choix est présenté au ministre, le montant obtenu par la formule suivante :(A + B) × C × D où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande; B le montant de remboursement de pension provincial de l’entité pour cette période; C: si des cotisations d’employeur ont été versées au régime au cours de l’année civile (appelée « année civile précédente » au présent paragraphe) précédant celle qui comprend le dernier jour de la période de demande, le montant obtenu par la formule suivante : E/F où : E représente le total des montants représentant chacun : une cotisation d’employeur versée au régime par l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, une cotisation RPAC de salarié versée au régime par un salarié de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, pourvu que cet employeur ait versé des cotisations d’employeur au régime au cours de cette année, F le total des montants représentant chacun : si le régime est un régime de pension agréé, une cotisation d’employeur versée au régime au cours de l’année civile précédente, si le régime est un régime de pension agréé collectif, un montant versé au régime au cours de l’année civile précédente, si l’alinéa a) ne s’applique pas et qu’un ou plusieurs employeurs admissibles du régime étaient l’employeur d’un ou de plusieurs participants actifs du régime au cours de l’année civile précédente, le montant obtenu par la formule suivante : G/H où : G représente le nombre total de salariés de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, H la somme du nombre total de salariés de chacun de ces employeurs admissibles au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, dans les autres cas, zéro; D le taux de recouvrement de taxe applicable à l’employeur admissible pour son exercice terminé au plus tard le dernier jour de la période de demande.

Texte intégral

Si une entité de gestion d’un régime de pension est une entité de gestion non admissible le dernier jour de sa période de demande et fait un choix pour cette période conjointement avec les personnes qui sont des employeurs admissibles du régime pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période, chacun de ces employeurs peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où le document concernant le choix est présenté au ministre, le montant obtenu par la formule suivante :(A + B) × C × D où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande; B le montant de remboursement de pension provincial de l’entité pour cette période; C: si des cotisations d’employeur ont été versées au régime au cours de l’année civile (appelée « année civile précédente » au présent paragraphe) précédant celle qui comprend le dernier jour de la période de demande, le montant obtenu par la formule suivante : E/F où : E représente le total des montants représentant chacun : une cotisation d’employeur versée au régime par l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, une cotisation RPAC de salarié versée au régime par un salarié de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, pourvu que cet employeur ait versé des cotisations d’employeur au régime au cours de cette année, F le total des montants représentant chacun : si le régime est un régime de pension agréé, une cotisation d’employeur versée au régime au cours de l’année civile précédente, si le régime est un régime de pension agréé collectif, un montant versé au régime au cours de l’année civile précédente, si l’alinéa a) ne s’applique pas et qu’un ou plusieurs employeurs admissibles du régime étaient l’employeur d’un ou de plusieurs participants actifs du régime au cours de l’année civile précédente, le montant obtenu par la formule suivante : G/H où : G représente le nombre total de salariés de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, H la somme du nombre total de salariés de chacun de ces employeurs admissibles au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, dans les autres cas, zéro; D le taux de recouvrement de taxe applicable à l’employeur admissible pour son exercice terminé au plus tard le dernier jour de la période de demande.
du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

Si une entité de gestion d’un régime de pension est une entité de gestion non admissible le dernier jour de sa période de demande et fait un choix pour cette période conjointement avec les personnes qui sont des employeurs admissibles du régime pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période, chacun de ces employeurs peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où le document concernant le choix est présenté au ministre, le montant obtenu par la formule suivante :(A + B) × C × D où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande; B le montant de remboursement de pension provincial de l’entité pour cette période; C: si des cotisations d’employeur ont été versées au régime au cours de l’année civile (appelée « année civile précédente » au présent paragraphe) précédant celle qui comprend le dernier jour de la période de demande, le montant obtenu par la formule suivante : E/F où : E représente le total des montants représentant chacun : une cotisation d’employeur versée au régime par l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, une cotisation RPAC de salarié versée au régime par un salarié de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, pourvu que cet employeur ait versé des cotisations d’employeur au régime au cours de cette année, F le total des montants représentant chacun : si le régime est un régime de pension agréé, une cotisation d’employeur versée au régime au cours de l’année civile précédente, si le régime est un régime de pension agréé collectif, un montant versé au régime au cours de l’année civile précédente, si l’alinéa a) ne s’applique pas et qu’un ou plusieurs employeurs admissibles du régime étaient l’employeur d’un ou de plusieurs participants actifs du régime au cours de l’année civile précédente, le montant obtenu par la formule suivante : G/H où : G représente le nombre total de salariés de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, H la somme du nombre total de salariés de chacun de ces employeurs admissibles au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, dans les autres cas, zéro; D le taux de recouvrement de taxe applicable à l’employeur admissible pour son exercice terminé au plus tard le dernier jour de la période de demande.

Texte intégral

Si une entité de gestion d’un régime de pension est une entité de gestion non admissible le dernier jour de sa période de demande et fait un choix pour cette période conjointement avec les personnes qui sont des employeurs admissibles du régime pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période, chacun de ces employeurs peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où le document concernant le choix est présenté au ministre, le montant obtenu par la formule suivante :(A + B) × C × D où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande; B le montant de remboursement de pension provincial de l’entité pour cette période; C: si des cotisations d’employeur ont été versées au régime au cours de l’année civile (appelée « année civile précédente » au présent paragraphe) précédant celle qui comprend le dernier jour de la période de demande, le montant obtenu par la formule suivante : E/F où : E représente le total des montants représentant chacun : une cotisation d’employeur versée au régime par l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, une cotisation RPAC de salarié versée au régime par un salarié de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, pourvu que cet employeur ait versé des cotisations d’employeur au régime au cours de cette année, F le total des montants représentant chacun : si le régime est un régime de pension agréé, une cotisation d’employeur versée au régime au cours de l’année civile précédente, si le régime est un régime de pension agréé collectif, un montant versé au régime au cours de l’année civile précédente, si l’alinéa a) ne s’applique pas et qu’un ou plusieurs employeurs admissibles du régime étaient l’employeur d’un ou de plusieurs participants actifs du régime au cours de l’année civile précédente, le montant obtenu par la formule suivante : G/H où : G représente le nombre total de salariés de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, H la somme du nombre total de salariés de chacun de ces employeurs admissibles au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, dans les autres cas, zéro; D le taux de recouvrement de taxe applicable à l’employeur admissible pour son exercice terminé au plus tard le dernier jour de la période de demande.
du 2010-07-12 au 2014-12-16 Voir Source

Si une entité de gestion d’un régime de pension est une entité de gestion non admissible le dernier jour de sa période de demande et fait un choix pour cette période conjointement avec les personnes qui sont des employeurs admissibles du régime pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période, chacun de ces employeurs peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où le document concernant le choix est présenté au ministre, le montant obtenu par la formule suivante :(A + B) × C × D où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande; B le montant de remboursement de pension provincial de l’entité pour cette période; C: si des cotisations ont été versées au régime au cours de l’année civile (appelée « année civile précédente » au présent paragraphe) précédant celle qui comprend le dernier jour de la période de demande, le montant obtenu par la formule suivante : E/F où : E représente le total des montants représentant chacun une cotisation versée au régime par l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, F le total des montants représentant chacun une cotisation versée au régime au cours de l’année civile précédente, si l’alinéa a) ne s’applique pas et qu’un ou plusieurs employeurs admissibles du régime étaient l’employeur d’un ou de plusieurs participants actifs du régime au cours de l’année civile précédente, le montant obtenu par la formule suivante : G/H où : G représente le nombre total de salariés de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, H la somme du nombre total de salariés de chacun de ces employeurs admissibles au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, dans les autres cas, zéro; D le taux de recouvrement de taxe applicable à l’employeur admissible pour son exercice terminé au plus tard le dernier jour de la période de demande.