Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.3(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, remboursement2012, prévuch. au31, paragrapheart. (1) n’est pas payable à une institution financière désignée visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) relativement à la fourniture d’un service déterminé, au sens du paragraphe 261.31(1).89]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 89]

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    Le remboursement prévu au paragraphe (1) n’est pas payable à une institution financière désignée visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) relativement à la fourniture d’un service déterminé, au sens du paragraphe 261.31(1).