Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.4(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 au 2012-12-14 Voir Source
    dansles circonstances prévues par règlement, le cas duéchéant, remboursement prévu aux articles 261.1 ou 261.3, il est justifié par un reçu d’un montant qui comprend la contrepartie, totalisant au moins 50 $, relative à des fournitures taxables (sauf des fournitures détaxées) pour lesquelles la personne a droit par ailleurs à ce remboursement;existent.
    Texte intégral

    les circonstances prévues par règlement, le cas échéant, existent.

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    dans le cas du remboursement prévu aux articles 261.1 ou 261.3, il est justifié par un reçu d’un montant qui comprend la contrepartie, totalisant au moins 50 $, relative à des fournitures taxables (sauf des fournitures détaxées) pour lesquelles la personne a droit par ailleurs à ce remboursement;