Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 262(3)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    seulement l’un des particuliers donnés peut demander le remboursement en application des articlesparagraphes 254,254(2), 254.1,254.1(2), 255255(2) ou 256256(2) relativement à l’immeuble ou à la part.part;
    Texte intégral

    seulement l’un des particuliers donnés peut demander le remboursement en application des paragraphes 254(2), 254.1(2), 255(2) ou 256(2) relativement à l’immeuble ou à la part;

  2. du 2021-06-29 au 2026-03-12 Voir Source

    seulement l’un des particuliers donnés peut demander le remboursement en application des articles 254, 254.1, 255 ou 256 relativement à l’immeuble ou à la part.