Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 265(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les actifs du failli sont réputés ne constituer ni une fiducie ni une succession;
    Texte intégral

    les actifs du failli sont réputés ne constituer ni une fiducie ni une succession;

  2. du 2003-01-01 au 2004-12-15 Voir Source

    les actifs du failli sont réputés ne constituer ni une fiducie ni une succession;