Versions de art. 265(1)(e)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

si le failli est inscrit aux termes de la sous-section dD de la section V le jour de la faillite, l’inscription continue d’être valable pour ses activités visées par la faillite comme si le syndic était l’inscrit relativement à ces activités, mais cesse de l’être pour ce qui est des activités non visées par la faillite que le failli commence à exercer au plus tôt le jour de celle-ci;

Texte intégral

si le failli est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V le jour de la faillite, l’inscription continue d’être valable pour ses activités visées par la faillite comme si le syndic était l’inscrit relativement à ces activités, mais cesse de l’être pour ce qui est des activités non visées par la faillite que le failli commence à exercer au plus tôt le jour de celle-ci;
du 2003-01-01 au 2004-12-15 Voir Source

si le failli est inscrit aux termes de la sous-section d de la section V le jour de la faillite, l’inscription continue d’être valable pour ses activités visées par la faillite comme si le syndic était l’inscrit relativement à ces activités, mais cesse de l’être pour ce qui est des activités non visées par la faillite que le failli commence à exercer au plus tôt le jour de celle-ci;