Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 265(1)(j)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’inclure dans une déclaration les renseignements que le séquestre est tenu d’y inclure en vertu de l’article 266,
    Texte intégral

    d’inclure dans une déclaration les renseignements que le séquestre est tenu d’y inclure en vertu de l’article 266,

  2. du 2003-01-01 au 2004-12-15 Voir Source

    d’inclure dans une déclaration les renseignements que le séquestre est tenu d’y inclure en vertu de l’article 266,