Versions de art. 265(1)(k)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

les biens et l’argent que le syndic détient pour le failli le jour où une ordonnance de libération absolue de ce dernier est rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont réputés ne pas être passés au failli au moment où l’ordonnance est rendue, mais avoir été dévolus au failli et détenus par lui sans interruption depuis le jour où ils ont été acquis par lui ou le syndic.

Texte intégral

les biens et l’argent que le syndic détient pour le failli le jour où une ordonnance de libération absolue de ce dernier est rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont réputés ne pas être passés au failli au moment où l’ordonnance est rendue, mais avoir été dévolus au failli et détenus par lui sans interruption depuis le jour où ils ont été acquis par lui ou le syndic.
du 2003-01-01 au 2004-12-15 Voir Source

les biens et l’argent que le syndic détient pour le failli le jour où une ordonnance de libération absolue de ce dernier est rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont réputés ne pas être passés au failli au moment où l’ordonnance est rendue, mais avoir été dévolus au failli et détenus par lui sans interruption depuis le jour où ils ont été acquis par lui ou le syndic.