Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 265(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au présent article, « actifs du failli » et « failli » s’entendent au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
    Texte intégral

    Au présent article, actifs du failli et failli s’entendent au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

  2. du 2003-01-01 au 2004-12-15 Voir Source

    Au présent article, « actifs du failli » et « failli » s’entendent au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.