Versions de art. 273(1)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

pour l’application de la présente partie, les fournitures de biens ou de services effectuées par l’entrepreneur au profit du coentrepreneur aux termes de la convention, pendant que le choix est en vigueur, sont réputées ne pas être des fournitures dans la mesure où les biens ou services seraient, sans le présent article, acquis par le coentrepreneur pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales visées par la convention.

Texte intégral

pour l’application de la présente partie, les fournitures de biens ou de services effectuées par l’entrepreneur au profit du coentrepreneur aux termes de la convention, pendant que le choix est en vigueur, sont réputées ne pas être des fournitures dans la mesure où les biens ou services seraient, sans le présent article, acquis par le coentrepreneur pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales visées par la convention.
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

pour l’application de la présente partie, les fournitures de biens ou de services effectuées par l’entrepreneur au profit du coentrepreneur aux termes de la convention, pendant que le choix est en vigueur, sont réputées ne pas être des fournitures dans la mesure où les biens ou services seraient, sans le présent article, acquis par le coentrepreneur pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales visées par la convention.