Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 273(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le choix ou la révocation ne sont valides que s’ils sont faits en la forme déterminée par le ministre, contiennent les renseignements déterminés par lui et précisent la date de leur entrée en vigueur.
    Texte intégral

    Le choix ou la révocation ne sont valides que s’ils sont faits en la forme déterminée par le ministre, contiennent les renseignements déterminés par lui et précisent la date de leur entrée en vigueur.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    Le choix ou la révocation ne sont valides que s’ils sont faits en la forme déterminée par le ministre, contiennent les renseignements déterminés par lui et précisent la date de leur entrée en vigueur.