Versions de art. 273(7)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

le coentrepreneur n’a pas informé l’entrepreneur, par avis écrit envoyé au plus tard le premier en date du 1 er février 1991 et du trentième jour suivant la réception de l’avis de l’entrepreneur, que tous les biens et services que l’entrepreneur se propose d’indiquer dans la déclaration n’ont pas à être considérés comme fournis, acquis ou importés par l’entrepreneur.

Texte intégral

le coentrepreneur n’a pas informé l’entrepreneur, par avis écrit envoyé au plus tard le premier en date du 1 er février 1991 et du trentième jour suivant la réception de l’avis de l’entrepreneur, que tous les biens et services que l’entrepreneur se propose d’indiquer dans la déclaration n’ont pas à être considérés comme fournis, acquis ou importés par l’entrepreneur.
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

le coentrepreneur n’a pas informé l’entrepreneur, par avis écrit envoyé au plus tard le premier en date du 1 er février 1991 et du trentième jour suivant la réception de l’avis de l’entrepreneur, que tous les biens et services que l’entrepreneur se propose d’indiquer dans la déclaration n’ont pas à être considérés comme fournis, acquis ou importés par l’entrepreneur.