Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 273.1(1), définition « recettes totales d termin es », al. a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fourniture d’un service relatif à un bien qu’elle n’importe pas, ou dont elle ne prend pas matériellement possession au Canada, en vue d’offrir le service;
    Texte intégral

    la fourniture d’un service relatif à un bien qu’elle n’importe pas, ou dont elle ne prend pas matériellement possession au Canada, en vue d’offrir le service;

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    la fourniture d’un service relatif à un bien qu’elle n’importe pas, ou dont elle ne prend pas matériellement possession au Canada, en vue d’offrir le service;