Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 273.1(1), définition « recettes totales d termin es », al. d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fourniture par vente d’une de ses immobilisations. (specified total revenue)
    Texte intégral

    la fourniture par vente d’une de ses immobilisations. (specified total revenue)

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    la fourniture par vente d’une de ses immobilisations.