Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 273.1(1), définition « service de base », al. i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’une des activités suivantes, dans la mesure où elle ne modifie pas sensiblement les propriétés des produits :
    Texte intégral

    l’une des activités suivantes, dans la mesure où elle ne modifie pas sensiblement les propriétés des produits :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    l’une des activités suivantes, dans la mesure où elle ne modifie pas sensiblement les propriétés des produits :