Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 273.1(1), définition « valeur de base », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien au moment où la personne donnée en prend matériellement possession au Canada. (base value)
    Texte intégral

    dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien au moment où la personne donnée en prend matériellement possession au Canada. (base value)

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien au moment où la personne donnée en prend matériellement possession au Canada.