Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 273.1(13)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas où l’autorisation accordée à une personne en vertu du paragraphe (7) est retirée à compter d’un jour donné, le ministre ne peut lui en accorder une autre, en vertu du même paragraphe, qui prend effet avant :
    Texte intégral

    Dans le cas où l’autorisation accordée à une personne en vertu du paragraphe (7) est retirée à compter d’un jour donné, le ministre ne peut lui en accorder une autre, en vertu du même paragraphe, qui prend effet avant :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    Dans le cas où l’autorisation accordée à une personne en vertu du paragraphe (7) est retirée à compter d’un jour donné, le ministre ne peut lui en accorder une autre, en vertu du même paragraphe, qui prend effet avant :