Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 274.2(1), définition « op ration »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    opération S’entend au sens du paragraphe 274(1). (transaction)
    Texte intégral

    opération S’entend au sens du paragraphe 274(1). (transaction)

  2. du 2006-06-22 au 2010-12-15 Voir Source

    opération S’entend au sens du paragraphe 274(1).