Versions de art. 277.1(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

Au présent article, nouveau régime ~~harmonisé~~de la taxe à valeur ajoutée harmonisée s’entend du régime établi dans le cadre de la présente partie et des annexes V à X pour le paiement, la perception et le versement des taxes prévues au paragraphe 165(2) et aux articles 212.1, ~~218.1, 220.05, 220.06, 220.07~~218.1 et 220.05 à 220.08 et ~~permettant~~des ~~d’accorder~~montants payés au titre de ces taxes, ainsi que des dispositions de la présente partie concernant ces taxes ou les crédits de taxe sur les intrants etou ~~des~~les remboursements relativement à ces taxes ~~payées~~ou montants payés ou ~~réputées~~réputés ~~payées.~~payés.

Texte intégral

Au présent article, nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée s’entend du régime établi dans le cadre de la présente partie et des annexes V à X pour le paiement, la perception et le versement des taxes prévues au paragraphe 165(2) et aux articles 212.1, 218.1 et 220.05 à 220.08 et des montants payés au titre de ces taxes, ainsi que des dispositions de la présente partie concernant ces taxes ou les crédits de taxe sur les intrants ou les remboursements relativement à ces taxes ou montants payés ou réputés payés.
du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

Au présent article, régime harmonisé s’entend du régime établi dans le cadre de la présente partie pour le paiement, la perception et le versement des taxes prévues au paragraphe 165(2) et aux articles 212.1, 218.1, 220.05, 220.06, 220.07 et 220.08 et permettant d’accorder des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements relativement à ces taxes payées ou réputées payées.