Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 277.1(2)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    définir,prévoir pourles l’applicationrenseignements dequ’une lapersonne présentedéterminée partieest outenue des règlements pris en application de l’article 277, ou d’une de leurs dispositions, en son état applicable au régime harmonisé, des mots ou expressions utilisés dans cette partie, y compris ceux définisd’inclure dans une deconvention sesécrite dispositions;ou un autre document portant sur une fourniture déterminée d’immeuble et prévoir les conséquences fiscales relatives à une telle fourniture, ainsi que les pénalités, pour avoir manqué à cette obligation ou avoir indiqué des renseignements erronés;
    Texte intégral

    prévoir les renseignements qu’une personne déterminée est tenue d’inclure dans une convention écrite ou un autre document portant sur une fourniture déterminée d’immeuble et prévoir les conséquences fiscales relatives à une telle fourniture, ainsi que les pénalités, pour avoir manqué à cette obligation ou avoir indiqué des renseignements erronés;

  2. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    définir, pour l’application de la présente partie ou des règlements pris en application de l’article 277, ou d’une de leurs dispositions, en son état applicable au régime harmonisé, des mots ou expressions utilisés dans cette partie, y compris ceux définis dans une de ses dispositions;