Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 277.1(2)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prendreprévoir touteles mesurerègles d’ordreaux réglementairetermes prévuedesquelles parune personne faisant partie d’une catégorie déterminée qui est l’acquéreur d’une fourniture déterminée relative à un immeuble est tenue de déclarer et de comptabiliser la présentetaxe partiepayable pouren la seule applicationvertu du régimeparagraphe harmonisé165(2) ourelativement pour l’application des dispositions deà cette partie autres que celles concernant ce régime.fourniture;
    Texte intégral

    prévoir les règles aux termes desquelles une personne faisant partie d’une catégorie déterminée qui est l’acquéreur d’une fourniture déterminée relative à un immeuble est tenue de déclarer et de comptabiliser la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2) relativement à cette fourniture;

  2. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie pour la seule application du régime harmonisé ou pour l’application des dispositions de cette partie autres que celles concernant ce régime.