Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 280(2)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour où le total de l’acompte et des intérêts est payé;
    Texte intégral

    le jour où le total de l’acompte et des intérêts est payé;

  2. du 2006-06-22 au 2007-04-01 Voir Source
    unele pénalitéjour où le total de 6l’acompte %et pardes année;intérêts est payé;
    Texte intégral

    le jour où le total de l’acompte et des intérêts est payé;

  3. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    une pénalité de 6 % par année;