Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 281(2)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les intérêts payables aux termes de l’article 280 sur toute taxe ou taxe nette payable à indiquer dans la déclaration sont calculés comme si la taxe ou la taxe nette devait être payée au plus tard à l’expiration du délai prorogé;
    Texte intégral

    les intérêts payables aux termes de l’article 280 sur toute taxe ou taxe nette payable à indiquer dans la déclaration sont calculés comme si la taxe ou la taxe nette devait être payée au plus tard à l’expiration du délai prorogé;

  2. du 2006-06-22 au 2010-07-12 Voir Source
    les intérêts sont payables aux termes de l’article 280 sur toute taxe ou taxe nette payable à indiquer dans la déclaration sont calculés comme si lela taxe ou la taxe nette devait être payée au plus tard à l’expiration du délai n’avait pas été prorogé;
    Texte intégral

    les intérêts payables aux termes de l’article 280 sur toute taxe ou taxe nette payable à indiquer dans la déclaration sont calculés comme si la taxe ou la taxe nette devait être payée au plus tard à l’expiration du délai prorogé;

  3. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    les intérêts sont payables aux termes de l’article 280 comme si le délai n’avait pas été prorogé;