Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 281.1(2)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute pénalité devenue payable par la personne en application de l’article 280 avant le 1 er avril 2007 relativement à la période de déclaration;
    Texte intégral

    toute pénalité devenue payable par la personne en application de l’article 280 avant le 1 er avril 2007 relativement à la période de déclaration;

  2. du 2007-04-01 au 2009-12-15 Voir Source

    toute pénalité devenue payable par la personne en application de l’article 280 avant le 1 er avril 2007 relativement à la période de déclaration;