Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 283

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute personne quiQuiconque ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 282 est passible d’une pénalité égalede au250 plus élevé des montants suivants :$.
    Texte intégral

    Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 282 est passible d’une pénalité de 250 $.

  2. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    Toute personne qui ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 282 est passible d’une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :