Versions de art. 285.1(1), définition « activit de planification », al. b)

le fait de participer, directement ou indirectement, à la vente d’un droit dans un arrangement, un bien, une entité, un mécanisme, un plan ou un régime ou à la promotion d’un arrangement, d’un bien, d’une entité, d’un mécanisme, d’un plan ou d’un régime. (planning activity)