Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 285.1(1), définition « avantage fiscal »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    avantage fiscal Réduction, évitement ou report d’une taxe, d’une taxe nette ou d’un autre montant payable en vertu de la présente partie ou augmentation d’un remboursement accordé en vertu de cette partie. (tax benefit)