Versions de art. 285.1(1), définition « entit »

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du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

entité S’entend notamment d’une association, d’une coentreprise, d’une fiducie, d’un fonds, d’une organisation, d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’un syndicat. (entity)