Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 292(7)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    du délai dans lequel une cotisation peut être établie en application de l’article 296 ou 297.
    Texte intégral

    du délai dans lequel une cotisation peut être établie en application de l’article 296 ou 297.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    du délai dans lequel une cotisation peut être établie en application de l’article 296 ou 297.