Versions de art. 293(2)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

il croyait, pour des motifs raisonnables, qu’un de ses clients bénéficiait du privilège des communications entre client et avocat relativement au renseignement ou au document;