Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 293(9)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque, pour quelque motif, le juge saisi d’une requête visée à l’alinéa (5)a) ne peut instruire ou continuer d’instruire la requête visée à l’alinéa (5)c), un autre juge peut être saisi de cette dernière.