Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 295(1), définition « num ro d entreprise », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne, sauf un particulier, qui demande un remboursement en vertu de la présente partie. (business number)
    Texte intégral

    une personne, sauf un particulier, qui demande un remboursement en vertu de la présente partie. (business number)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    une personne, sauf un particulier, qui demande un remboursement en vertu de la présente partie. (business number)
    Texte intégral

    une personne, sauf un particulier, qui demande un remboursement en vertu de la présente partie. (business number)

  3. du 2003-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

    une personne, sauf un particulier, qui demande un remboursement en vertu de la présente partie.