Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 295(5)(d)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à un fonctionnaire du ministère des Finances, mais uniquement pour les besoins :
    Texte intégral

    à un fonctionnaire du ministère des Finances, mais uniquement pour les besoins :

  2. du 2009-03-12 au 2018-12-13 Voir Source
    à un fonctionnaire du ministère des Finances, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique fiscale ou pour les besoins d’un accord d’application, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, conclu avec un gouvernement autochtone, au sens de ce paragraphe, ou pour les besoins d’un accord d’application, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations,:
    Texte intégral

    à un fonctionnaire du ministère des Finances, mais uniquement pour les besoins :

  3. du 2003-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    à un fonctionnaire du ministère des Finances, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique fiscale ou pour les besoins d’un accord d’application, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, conclu avec un gouvernement autochtone, au sens de ce paragraphe, ou pour les besoins d’un accord d’application, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations,