Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 295(6.1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne est inscrite aux termes de la sous-section E de la section II ou de la sous-section D de la section V;
    Texte intégral

    la personne est inscrite aux termes de la sous-section E de la section II ou de la sous-section D de la section V;

  2. du 2018-12-13 au 2021-07-01 Voir Source
    la personne est inscrite aux termes de la sous-section dD de la section V;
    Texte intégral

    la personne est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V;

  3. du 2005-06-29 au 2018-12-13 Voir Source

    la personne est inscrite aux termes de la sous-section d de la section V;