Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 296(1)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un montant payable par une personne en application des alinéas 228(2.1)b) ou (2.3)d) ou(2.3)d), de l’article 230.1;230.1 ou des alinéas 232.01(5)c) ou 232.02(4)c);
    Texte intégral

    un montant payable par une personne en application des alinéas 228(2.1)b) ou (2.3)d), de l’article 230.1 ou des alinéas 232.01(5)c) ou 232.02(4)c);

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    un montant payable par une personne en application des alinéas 228(2.1)b) ou (2.3)d) ou de l’article 230.1;