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Versions de art. 296(3.1)(b)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la totalité ou toute partie du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliquée en vertu de l’alinéa a) ou du paragraphe (2.1), ainsi que les intérêts sur la totalité ou cette partie du paiement calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour où la personne a omis de payer ou de verser le montant visé au sous-alinéa (ii) :
    Texte intégral

    la totalité ou toute partie du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliquée en vertu de l’alinéa a) ou du paragraphe (2.1), ainsi que les intérêts sur la totalité ou cette partie du paiement calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour où la personne a omis de payer ou de verser le montant visé au sous-alinéa (ii) :

  2. du 2006-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    toutla totalité ou toute partie du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliquéappliquée en vertu de l’alinéa a) ou du paragraphe (2.1) ou de l’alinéa a),(2.1), ainsi que les intérêts ysur afférentsla totalité ou cette partie du paiement calculés au taux réglementaire pour la période commençant le vingt et unièmetrentième jour suivant le dernier en date des jours suivantsci-après et se terminant le jour où la personne a omis de payer ou de verser le montant visé au sous-alinéa (ii) :
    Texte intégral

    la totalité ou toute partie du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliquée en vertu de l’alinéa a) ou du paragraphe (2.1), ainsi que les intérêts sur la totalité ou cette partie du paiement calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour où la personne a omis de payer ou de verser le montant visé au sous-alinéa (ii) :

  3. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    tout ou partie du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliqué en vertu du paragraphe (2.1) ou de l’alinéa a), ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux réglementaire pour la période commençant le vingt et unième jour suivant le dernier en date des jours suivants et se terminant le jour où la personne a omis de payer ou de verser le montant visé au sous-alinéa (ii) :