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Versions de art. 296(3.1)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    rembourse à la personne la partie du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliquée conformément aux alinéas a) ou b) ou au paragraphe (2.1), ainsi que les intérêts afférents calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour où le remboursement est effectué :
    Texte intégral

    rembourse à la personne la partie du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliquée conformément aux alinéas a) ou b) ou au paragraphe (2.1), ainsi que les intérêts afférents calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour où le remboursement est effectué :

  2. du 2006-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    rembourse à la personne la fractionpartie du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliquée conformément au paragraphe (2.1) ou aux alinéas a) ou b),b) ou au paragraphe (2.1), ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux réglementaire pour la période commençant le vingt et unièmetrentième jour suivant le dernier en date des jours suivantsci-après et se terminant le jour où le remboursement est effectué :
    Texte intégral

    rembourse à la personne la partie du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliquée conformément aux alinéas a) ou b) ou au paragraphe (2.1), ainsi que les intérêts afférents calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour où le remboursement est effectué :

  3. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    rembourse à la personne la fraction du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliquée conformément au paragraphe (2.1) ou aux alinéas a) ou b), ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux réglementaire pour la période commençant le vingt et unième jour suivant le dernier en date des jours suivants et se terminant le jour où le remboursement est effectué :