Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 297(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre rembourse un montant à une personne s’il détermine, lors de l’établissement d’une cotisation en application du présent article, que le montant est payable à cette personne.
    Texte intégral

    Le ministre rembourse un montant à une personne s’il détermine, lors de l’établissement d’une cotisation en application du présent article, que le montant est payable à cette personne.

  2. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    Le ministre rembourse un montant à une personne s’il détermine, lors de l’établissement d’une cotisation en application du présent article, que le montant est payable à cette personne.