Versions de art. 298(1)(e)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 6 versions · Voir le texte actuel

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du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue àaux ~~l’article~~articles 280.1, 285, 285.01, ~~285.02~~285.02, 285.03 ou 285.1, quatre ans après que la personne en est devenue redevable;

Texte intégral

s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue aux articles 280.1, 285, 285.01, 285.02, 285.03 ou 285.1, quatre ans après que la personne en est devenue redevable;
du 2021-06-29 au 2022-12-15 Voir Source

s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue à l’article 280.1, 285, ~~285.01~~285.01, 285.02 ou 285.1, quatre ans après que la personne en est devenue redevable;

Texte intégral

s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue à l’article 280.1, 285, 285.01, 285.02 ou 285.1, quatre ans après que la personne en est devenue redevable;
du 2018-12-13 au 2021-06-29 Voir Source

s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue à l’article 280.1, 285, 285.01 ou 285.1, quatre ans après que la personne en est devenue redevable;

Texte intégral

s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue à l’article 280.1, 285, 285.01 ou 285.1, quatre ans après que la personne en est devenue redevable;
du 2014-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue à l’article 280.1, ~~285~~285, 285.01 ou 285.1, quatre ans après que la personne en est devenue redevable;

Texte intégral

s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue à l’article 280.1, 285, 285.01 ou 285.1, quatre ans après que la personne en est devenue redevable;
du 2006-06-22 au 2014-01-01 Voir Source

s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue à l’article ~~280,~~280.1, 285 ou 285.1, quatre ans après que la personne en est devenue redevable;

Texte intégral

s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue à l’article 280.1, 285 ou 285.1, quatre ans après que la personne en est devenue redevable;
du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue à l’article 280, 285 ou 285.1, quatre ans après que la personne en est devenue redevable;