Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 298(1)(f)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant d’une cotisation visant un montant dont une personne devient redevable en vertu du paragraphe 177(1.1), des articles 266 ou 267.1, du paragraphe 270(4) ou de la sous-section b.1B.1 de la section VII, quatre ans après que la personne devient ainsi redevable;
    Texte intégral

    s’agissant d’une cotisation visant un montant dont une personne devient redevable en vertu du paragraphe 177(1.1), des articles 266 ou 267.1, du paragraphe 270(4) ou de la sous-section B.1 de la section VII, quatre ans après que la personne devient ainsi redevable;

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    s’agissant d’une cotisation visant un montant dont une personne devient redevable en vertu du paragraphe 177(1.1), des articles 266 ou 267.1, du paragraphe 270(4) ou de la sous-section b.1 de la section VII, quatre ans après que la personne devient ainsi redevable;