Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 298(4)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    produit une renonciation en application du paragraphe (7) qui est en vigueur au moment de l’établissement de la cotisation.
    Texte intégral

    produit une renonciation en application du paragraphe (7) qui est en vigueur au moment de l’établissement de la cotisation.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    produit une renonciation en application du paragraphe (7) qui est en vigueur au moment de l’établissement de la cotisation.