Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 301(1.4)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    seulement si, relativement à cette question, elle s’est conformée au paragraphe (1.2) ou (1.21) dans l’avis;
    Texte intégral

    seulement si, relativement à cette question, elle s’est conformée au paragraphe (1.2) ou (1.21) dans l’avis;

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    seulement si, relativement à cette question, elle s’est conformée au paragraphe (1.2) dans l’avis;