Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 301(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut accepter l’avis d’opposition qui n’a pas été produit selon les modalités qu’il détermine.
    Texte intégral

    Le ministre peut accepter l’avis d’opposition qui n’a pas été produit selon les modalités qu’il détermine.

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    Le ministre peut accepter l’avis d’opposition qui n’a pas été produit selon les modalités qu’il détermine.