Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 303(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’avis d’opposition ou la requête n’a pas été produit dans le délai par ailleurs imparti.
    Texte intégral

    La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’avis d’opposition ou la requête n’a pas été produit dans le délai par ailleurs imparti.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’avis d’opposition ou la requête n’a pas été produit dans le délai par ailleurs imparti.