Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 304(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur réception de la demande, la Cour canadienne de l’impôt en envoie copie au bureau du commissaire.
    Texte intégral

    Sur réception de la demande, la Cour canadienne de l’impôt en envoie copie au bureau du commissaire.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    Sur réception de la demande, la Cour canadienne de l’impôt en envoie copie au bureau du commissaire.