Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 313(2.2)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si un avis de cotisation, ou un avis visé au paragraphe 322(1), concernant la dette est postéenvoyé ou signifié à la personne après le 3 mars 2004, le dernier en date des jours où l’un de ces avis est postéenvoyé ou signifié,
    Texte intégral

    si un avis de cotisation, ou un avis visé au paragraphe 322(1), concernant la dette est envoyé ou signifié à la personne après le 3 mars 2004, le dernier en date des jours où l’un de ces avis est envoyé ou signifié,

  2. du 2006-06-22 au 2010-12-15 Voir Source
    si un avis de cotisation, ou un avis visé au paragraphe 322(1), concernant la dette est posté ou signifié à la personne après le 3 mars 2004, le dernier en date des jours où l'unl’un de ces avis est posté ou signifié,
    Texte intégral

    si un avis de cotisation, ou un avis visé au paragraphe 322(1), concernant la dette est posté ou signifié à la personne après le 3 mars 2004, le dernier en date des jours où l’un de ces avis est posté ou signifié,

  3. du 2004-05-14 au 2006-06-22 Voir Source

    si un avis de cotisation, ou un avis visé au paragraphe 322(1), concernant la dette est posté ou signifié à la personne après le 3 mars 2004, le dernier en date des jours où l'un de ces avis est posté ou signifié,