Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 313(2.2)(a)(iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si les sous-alinéas (i) et (ii) ne s’appliquent pas et que la dette était exigible le 4 mars 2004, ou l’aurait été en l’absence d’un délai de prescription qui s’est appliqué par ailleurs au recouvrement de la dette, le 4 mars 2004;
    Texte intégral

    si les sous-alinéas (i) et (ii) ne s’appliquent pas et que la dette était exigible le 4 mars 2004, ou l’aurait été en l’absence d’un délai de prescription qui s’est appliqué par ailleurs au recouvrement de la dette, le 4 mars 2004;

  2. du 2006-06-22 au 2010-12-15 Voir Source
    si les sous-alinéas (i) et (ii) ne s'appliquents’appliquent pas et que la dette était exigible le 4 mars 2004, ou l'auraitl’aurait été en l'absencel’absence d'und’un délai de prescription qui s'ests’est appliqué par ailleurs au recouvrement de la dette, le 4 mars 2004;
    Texte intégral

    si les sous-alinéas (i) et (ii) ne s’appliquent pas et que la dette était exigible le 4 mars 2004, ou l’aurait été en l’absence d’un délai de prescription qui s’est appliqué par ailleurs au recouvrement de la dette, le 4 mars 2004;

  3. du 2004-05-14 au 2006-06-22 Voir Source

    si les sous-alinéas (i) et (ii) ne s'appliquent pas et que la dette était exigible le 4 mars 2004, ou l'aurait été en l'absence d'un délai de prescription qui s'est appliqué par ailleurs au recouvrement de la dette, le 4 mars 2004;